Article 31

Les prises de participation et les créations de filiales, y compris en la forme de sociétés financières, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, par les établissements de crédit en vue de contribuer au financement de l'économie nationale, sont autorisées par voie réglementaire dans le cadre des règles de financement de l'économie, en conformité avec les objectifs fixés dans les plans nationaux de développement.

IV REGIME DU CREDIT 1°) Opérations de crédit :