Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 28
Pour assurer la cohérence des équilibres monétaires internes et externes et permettre la bonne exécution du plan national de crédit, la Banque centrale propose toutes mesures d'ajustement nécessaires.