Article 24

Les dépôts sont composés de tous fonds qu'un établissement de crédit reçoit avec ou sans stipulation d'intérêts de tous tiers sur sa sollicitation ou à la demande du déposant, avec la faculté d'en disposer pour les besoins de son activité propre, mais à charge pour lui de les restituer suivant les modalités arrêtées conventionnellement.