Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 23
Le trésor public et les services financiers de l'administration des postes et télécommunications peuvent effectuer certaines opérations de banque en vertu des textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.