Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 20
En qualité d'agent financier de l'Etat, la Banque centrale peut effectuer, pour le compte de celui-ci, toutes opérations de caisse, de banque et de crédit.
Le solde du compte courant du trésor public n'est pas productif d'intérêts.