Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 14
Le système bancaire comprend : la Banque centrale, les établissements de crédits répartis en: * établissements de crédit à vocation générale, ci-après dénommés « banques », * établissements de crédit spécialisés.