Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 13
L'organisation et les capacités du système bancaire doivent accompagner la décentralisation de la gestion de l'économie.