Loi n° 86-12
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 12
Les missions ci-dessus définies sont exercées dans le respect des règles de crédit, des droits des déposants et de l'autonomie de gestion des clients.