Loi n° 86-09
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l'habitat
TITRE III — LES ORGANES DE MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT
Article 9
Les comités de wilaya et les comités
- chargés de commune visés à l'article 7 ci-dessus sont , chacun en ce qui le concerne, de coordonner l'exécution et la mise en œuvre des opérations du recensement et de veiller à leur bon déroulement.