Loi n° 86-09
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l'habitat
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 5
L'Etat garantit aux personnes physiques recensées que les informations individuelles communiquées ne pourront, en aucun cas, être utilisées à des fins autres que statistiques,