Loi n° 86-09
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l'habitat
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminees, en tant que de besoin, par voie réglementaire.