Loi n° 86-09
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l'habitat
TITRE III — LES ORGANES DE MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT
Article 11
La composition et les tâches des différentes structures composant l'organigramme du recensemerit visé à l'article 7 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
