Article 9

L'article 60 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 60. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 58, le droit de timbre ne saurait être inférieur à dix (10) dinars, quelle que soit la dimension du papier en-dessous de la demi-feuille de papier normal ».