Article 7

Il est créé sous le titre IX du code de l'enregistrement une section IV bis intilulée « Actes soumis à un droit fixe de 10.000 DA > portant un article 212 bis rédigé comme suit :

Art. 212 bis. L'agrément en vue de l'ouverture d'un bureau de liaison des sociétés étrangères dans le cadre de la législation et réglementation commerciale, donne lieu à un palement d'un droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un montant de 10.000 DA au profit du budget de l'Etat.

Ce droit est versé à la caisse du receveur des contributions diverses compétent contre délivrance d'une quittance ».