Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 5
Le titre IX du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:
TITRE IX REPARTITION DU PRODUIT DU VERSEMENT FORFAITAIRE
Art. 190. - Le produit du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers est affecté dans son intégralité aux collectivités locales.
Il est réparti entre les communes, les wilayas et le service des fonds communs des collectivités locales selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 191. L'évaluation de la recette à prendre en considération par les communes et les wilayas par le vote de leur budget sont fixées par voie réglementaire ».
عُدِّل بموجب Décret n° 87-40 (ج.ر عدد 6 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
< Art. 5. - Le produit de la vente des véhicules automobiles et pneumatiques réformés est recouvré par l'inspecteur des domaines au profit du budget de l'Etat Compte n° 201-006 « Produits et revenus des domaines >.
