Article 44

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 71-5 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, un montant de un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) est, pour l'année 1986, prélevé du compte spécial du trésor n° 302-041 intitulé Fonds de compensation au profit du budget de l'Etat au compte n° 201-007 : Produits divers du budget >.

DISPOSITION FINALE