Article 36

Les taux des droits de douane applicables à certaines positions tarifaires du tarif douanier sont modifiés.

La liste des positions tarifaires concernées figure au tableau annexé à la présente loi.

Toutefois, en ce qui concerne les voitures particulières importées par les invalides de la guerre de libération nationale, les taux des droits de douane applicables sont fixés suivant la position tarifaire comme suit: -87-02-11 ************ 40 % -87-02-21, 87-02-22 et 87-02-26 50%