Article 35

L'article 30 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 est modifié comme suit:

Art. 30.- Les taux du régime du tarif de droit commun sont fixés ainsi qu'il suit :

- 0%, 3%, 5%, 10%, 15%, 20 %, 25%, 30%, 35%, 40%, 45%, 50%, 55%, 60%, 70%, 80 %, 90%, 100%, 110% et 120 % ».