Article 34

L'article 160 de la loi de finances pour 1985 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:

Toutefois, la mise à la consommation de voitures automobiles acquises en dehors des fournisseurs ou concessionnaires agréés, est subordonnée au patement d'une redevance en devises équivalente à 15% du prix d'acquisition ».