Article 31

Le 2ème alinéa du paragraphe A du I < Changement de résidence sans transfert d'activité > et le B du II de l'article 202 du code des douanes sont complétés par l'alinéa suivant a < Toutefois, les voitures automobiles pour le transport des personnes d'une puissance égale ou supérieure à 10 CV. sont exclues de l'exonération des droits et taxes.