Article 25

Le pouvoir de statuer sur les demandes de remises des pénalités et indemnités de retard des contribuables, prévu par les articles 404 et 405 du code des impôts directs et taxes assimilées, l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, l'article 540 du code des impôts indirects, l'article 184 du code de l'enregistrement et l'article 298 du code du timbre est dévolu:

- au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses ............ code des impôts indirects est modifié comme suit :

Unité de référence Valeur forfaitaire (DA) HD 260 DA ............... ......... ....

HL 235 DA soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central lorsque la cote ou l'amende fiscale excède la somme de 250.000 DA,

- au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet, à l'échelon de la wilaya, lorsque la cote ou l'amende fiscale est inférieure ou égale à la somme de 250.000 DA.

Les articles des codes susvisés sont modifiés en conséquence.