Loi n° 86-08
· ج.ر عدد 26 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 22
Le tableau figurant à l'article 405 du DESIGNATION DES PRODUITS
I) .............. (sans changement) ..............
II) Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes:
A. Huiles légères et moyennes
- Super-carburant [....
Essence aviation (sans changement) ........
- Essences autres ... ......... (le reste sans changement) ............