Article 20

L'article 111 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et dirigé comme suit: < Art. 111. - La taxe unique globale sur les prestations de services est perçue au profit de la commune où sont réalisées les affaires soumises à cette taxe.

Toutefois, le Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique bénéficie d'une quote-part égale à 50% des recouvrements effectués en matière de T.U.G.P.S. perçue, dans les conditions énoncées à l'article 109 &F ci-dessus, sur le produit des exploitations cinématographiques.

Les modalités d'affectation de ladite quote-part seront fixées par voie réglementaire >.

Section V.

Impôts indirects