Article 122

Les affiches lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, sont soumises, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à un droit de timbre annuel payable d'avance à compter du jour de la mise en service et fixé à 75 DA pour toutes les communes.

La surface imposable est la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.

Le droit est doublé pour toute affiche contenant plus de deux annonces distinctes.