Loi n° 86-08
· ج.ر عدد 26 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section V — Règles communes aux diverses affiches ci-dessus visées
Article 121
Les affiches visées par les articles 110, 111, 117 et 119 sont passibles du double du droit correspondant à leurs dimensions, si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.
