Article 117

Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou - manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public, sont assimilées, en ce qui concerne le tarif du droit de timbre exigible, aux affiches sur papier préparées ou protégées visées par l'article précédent.