Article 45

Toute personne qui aura, à quelque titre que ce soit, exigé ou accepté d'un accédant un versement en violation des dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de (2) à dix

(10) mille dinars ou de l'une de ces deux (2) peines seulement.