Article 40

Le souscripteur à une opération de promotion immobilière est tenu de l'obligation de garantie pendant un délai de trois (3) ans. à compter de la réception des travaux ou de la découverte du défaut de l'ouvrage.

Il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le souscripteur s'oblige à réparer le vice dans des délais raisonnables ne pouvant excéder trois (3) mois.