Article 39

Le souscripteur à une opération de promotion immobilière est tenu des vices apparents contenus dans l'immeuble et ne peut en être déchargé avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois après la prise de possession, par l'accédant, de cet immeuble.

Il n'y a pas lieu à résolution ou à réduction du prix si le souscripteur s'oblige à réparer le vice dans les délais raisonnables.