Loi n° 86-07
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Il est procédé à la réduction de l'assiette de Thypothèque visée à l'article 24 ci-dessus, au fur et à mesure des remboursements du pret.