Loi n° 86-07
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
ملغى
Loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière
CHAPITRE I — DE LA SOUSCRIPTION
Article 18
L'objet et la durée des conventions visées aux articles 14 et 15 ci-dessus sont limites à la réalisation d'opérations de promotion immobilières tel que prévu par la présente lol,