Article 11

Le candidat à la réalisation d'une opé ration de promotion immobilière, qui remplit les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus. adhère au cahier des charges qui lui est présenté par les services qualifiés de la commune d'implantation de l'opération et s'engage à en respecter les termes La procédure de souscription est fixée par vote réglementaire.