Article 531 bis

1 - Les dommages et intérêts alloués à la victime de l'erreur judiciaire ou à ses ayants droit, les frais d'insertion et de publication de la décision de justice, ainsi que les frais de l'instance sont à la charge de l'Etat, sauf recours de ce dernier contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.

Si le demandeur le requiert, l'arrêt de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans le ressort de la juridiction qui a prononcé la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle est décédée.

Dans les mêmes conditions, ladite décision est également publiée par voie de presse dans trois (3) Journaux, au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais >.