Loi n° 86-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Loi n° 86-05 du 4 mars 1986 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 531 bis
La décision de la cour suprême d'où résulte l'innocence d'un condamné alloue, & ce dernier ou à ses ayants droit, des dommages et interêts en réparation du préjudice moral et matériel que lui a causé la condamnation.
La demande en réparation formulée par le condamne ou ses ayants droit est recevable en tous état de la procédure de révision»,
