Loi n° 86-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Loi n° 86-05 du 4 mars 1986 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 125 bis
3- Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction pourra décerner à son encontre un mandat en vue de sa détention préventive conformément à l'article 125 ».