Article 9

Le port de la médaille de l'Armée nationale populaire (A.N.P.) est un droit attaché à la personné du médaillé. Ce droit est suspendu pendant. toute la durée de détention lorsque le titulaire fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante. Le titulaire est définitivement déchu de ce droit en cas de dégradation civique.