Loi n° 86-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-03 du 4 février 1986 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 8
L'article 11 de la loi mentionnée à l'article 1er ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 11 - Pour le déroulement de l'opération cession des biens immobiliers concernés par la présente loi, il est institué des organes d'exécution et de contrôle à trois (3) niveaux a
- niveau inter-communal niveau de wilaya
- niveau national.
L'organisation et le fonctionnement de chacun des organes seront définis par voie réglementaire >.
