Loi n° 86-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-03 du 4 février 1986 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 2
L'article 1er de la loi mentionnée à l'article 1er ci-dessus est complété ainsi qu'll suit :
Est également cessible soit au comptant, soit à tempérament et aux conditions réglementaires applicables à la vente des logements neufs, le patrimoine immobilier locatif du secteur public mis en exploitation après le ler janvier 1081 >.
