Article 93

L'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 19° rédigé comme suit :

Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: ... 19°) Les ensembles destinés à être incorporés dans la fabrication ou le montage des moyens de transport et engins visés à l'article 12 II B ci-après lorsqu'ils sont acquis: par les entreprises bénéficiant de la déduction financière ou de la franchise de la taxe unique globale à la production dans les conditions de L'article 12 ci-après;

- et par les fournisseurs de ces dernières.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1985