Article 8

L'article & du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 14 ainsi rédigé : < Art. 8. - .... 14°) Les unités des entreprises socialistes réalisant des travaux d'entreprise dans les zones deshéritées, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, bénéficient, au titre des revenus correspondants, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les eing premiéres années de leur activité.

Lorsqu'une unité exerce concurremment une activité dans les zones déshéritées et en dehors, le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d'affaires réalisé dans les zones deshéritées et le chiffre d'affaires global.

Les dispositions de l'alinéa ler ci-dessus sont également applicables aux entreprises privées réalisant des travaux d'entreprise.

Les travaux réalisés par les entreprises privées dans les zones deshéritées donnent lieu à la tenue d'une comptabilité distincte conformément à la législation en vigueur ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1321