Article 88

L'article 257 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: << Art. 257. Sont également dispensés du droit de timbre des quittances: 1°) les quittances de 5 DA et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme; 2°) (Le reste sans changement) ...... ......