Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section III — Timbre
Article 76
Le minimum de perception du droit dé timbre des effets négociables ou de commerce, prévu à l'article 84 du code du timbre est porté à 0,50 DA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1985
