Article 5

Dans le cadre de la restructuration finan. cière des entreprises du secteur public, il sera consenti suivant les conditions fixées par voie réglementaire : 1°) des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles du secteur socialiste et aux entreprises socialistes à vocation nationale.

Les prêts visés à l'alinéa ci-dessus sont imputés au débit du compte 'spécial du trésor nº 304.408, intitulé : << Restructuration financière des entreprises publiques ».

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à dix milliards de dinars (10.000.000.000 de DA); 2°) des crédits à moyen terme, par l'intermédiaire des banques, aux entreprises visées à l'alinéa 1°) ci-dessus ; 3°) l'accroissement de leurs fonds propres en vue de consolider le passif permanent des entreprises visées ci-dessus, au moyen de la transformation en concours définitifs des concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1985, ce, par imputation des montants concernés aux comptes de résultats du Trésor. 4") des subventions d'équilibre ainsi que des dotations de fonds propres, aux entreprises socialistes à vocation nationale dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget général de l'Etat.

Les montants des concours visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont déterminés en fonction de la nature de l'activité des entreprises.

Le ministre chargé des finances présente une communication à l'Assemblée populaire nationale sur les mesures de restructuration financière arrêtées par le Gouvernement et comportant les éléments d'information essentiels relatifs à l'opération et les principales actions envisagées.

Cette communication sera suivie d'un débat.