Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 57
Le tableau I figurant à l'article 236 du code de l'enregistrement est modifié comme suit < Art. 236. ..............
- de 900.001 à 1.000.000: 40%
- au-delà de 1.000.000: 50% ».
