Article 462

Le défaut de production, dans les délais prescrits de la déclaration prévue à l'article 457-12, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 200 DA.

Lorsque la déclaration devant être utilisée pour l'assiette de l'impôt n'est pas parvenue à l'administration fiscale dans un délai de vingt (20) jours, à partir de la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 20% est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable.