Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE IV — IMPOTS SUR LES REVENUS DE LA PROMOTION IMMOBILIERE › Section VIII — Répartition de l'impôt
Article 242
X. Le produit de l'impôt est réparti comme sult -50% au profit de l'Etat, -50% au profit des communes.
Les modalités de répartition seront, au besoin, déterminées par voie réglementaire,
