Article 242

W. Donnent lieu aux sanctions aux articles - 32 et 33 du présent code prévues -le retard dans la production de la déclaration, -l'inexactitude des éléments de la déclaration susvisée;

- le défaut de dépôt de la déclaration à souscrire pour l'assiette de l'impôt.

Le défaut de production de l'état détaillé visé à l'article 242. U. 2º cl-dessus donne lieu à une majoration égale à 25% des droits à la charge du souscripteur.

Cette majoration est portée à 40% lorsqu'll n'a pas été donné suite à une mise en demeure adressée par l'administration, sous pil recommandé, d'avoir à produire, dans un délai de trente (30) jours décompte a partir de la notification de celle-ci, l'état détaillé en cause.

En outre, une amende fiscale de 10 à 100 DA, encourue autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitudes est mise à la charge du souscripteur lorsque l'état détaillé comporte des renseignements Incomplets ou inexacts.