Article 242

V. 1. L'impôt est acquitté dans les deux (2) mois qui suivent la date de l'acte de cession portant transfert de propriété au profit de l'acquéreur auprès de la recette des contributions diverses du lieu d'imposition.

2. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis en double exemplaire, daté et signé par la partie versante et indiquant : sa désignation et son adresse, -la nature et le lieu de réalisation de l'opération de promotion immobilière, le montant des ventes servant de base au calcul de l'impôt, le montant du versement effectué.