Article 242

UI. Obligations en matière de déclaration. 1°) Les souscripteurs doivent produire une déclaration d'existence dont le modèle est fourni par l'administration, à l'inspection des impôts directs compétente, dans les quinze jours suivant le début des travaux de construction. 2°) Les souscripteurs sont tenus de déposer avant le ler mars de l'année d'imposition, une déclaration dont le modèle est fourni par l'administration, auprès de l'inspecteur des impôts directs du lieu de la situation des constructions vendues. Cette déclaration dolt faire ressortir le montant total des ventes réalisées au cours de l'année précédente ainsi que le montant de l'impôt payé à ce titre. Elle doit, en outre, être accompagnée d'un état détaillé retraçant les noms, prénoms, raison sociale et adresse des personnes ayant concouru à la réalisation d'opérations de promotion immobillère ainsi que le montant des sommes versées, à ce titre, à chacune d'elles par le souscripteur concerné.

II. Obligations en matière de comptabilité.

Tout souscripteur à la réalisation des opérations de promotion immobilière doit tenir une comptabilité distincte faisant ressortir toutes les charges et le montant des ventes individualisées par acquéreur.