Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE IV — IMPOTS SUR LES REVENUS DE LA PROMOTION IMMOBILIERE › Section IV — Calcul de l'impôt
Article 242
T. Le taux de l'impôt est fixé à vingt cinq pour cent (25%).
Toutefois, ce taux est ramené à quinze pour cent (15%) lorsque les constructions sont cédées : à des épargnants, à des acquéreurs se libérant en devises, ou lorsqu'elles sont réalisées dans les zones à développer qui seront déterminées par vole réglementaire,
